Droits voisins et plateformes, quelle situation pour les acteurs de l’information en Europe et en Amérique du Nord ?

Billet de blogue proposé par Lisa Ferreira (HEG) et Nolwenn Theux (EBSI)

Les droits voisins du droit d’auteur concernent la protection des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes, des producteurs de bases de données, ainsi que des organismes de diffusion (radio et télévision). Ils voient le jour pour la première fois en 1961 lors de la Convention de Rome pour la protection des artistes, interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion. Cette convention a eu lieu en réponse à l’apparition de nouvelles technologies comme les magnétophones et les lecteurs VHS, qui ont facilité et diminué les coûts de la reproduction de sons et images. Avec la montée d’Internet et la création des plateformes de streaming, les droits voisins sont, depuis, devenus une partie importante de l’économie de la musique.

Si les droits voisins font partie de l’industrie musicale depuis plusieurs années, ils sont une notion très récente dans le monde de la presse. En 2019, une première directive du Parlement européen impose aux plateformes et aux GAFAM de conclure des accords avec les parties pouvant être protégées par des droits voisins (éditeurs de presse inclus) pour les rémunérer lorsqu’un utilisateur ou les algorithmes du système postent une œuvre sur laquelle ces derniers ont des droits. Plusieurs pays, dont la France, la Suisse et l’Allemagne ont par la suite fait passer des lois similaires, à échelle nationale. 

Des droits bientôt présents au Canada ?

La situation au Canada est bien différente : la question des droits voisins pour la presse n’a été soulevée que récemment. Les principaux journaux québécois s’intéressent depuis quelque temps au développement des législations pour les droits voisins en Europe, il paraît donc cohérent que ces derniers rentrent dans le discours public et politique du Canada. 

Le 5 avril 2022, le Gouvernement Canadien annonce la création du projet de loi C-18, la Loi sur les nouvelles en ligne. L’objectif de cette loi serait d’établir un nouveau cadre législatif pour que les journaux et journalistes canadiens publics, privés et indépendants puissent recevoir une rémunération plus juste pour l’utilisation de leur contenu par les plateformes. 

Plus concrètement, cette loi est envisagée afin de faire face au déclin de l’économie du journalisme depuis l’apparition du Web. En effet, avec l’arrivée d’Internet, le rapport à l’information et les pratiques de la presse ont bien changé. Si bien, que les journaux ne génèrent plus autant de revenu qu’avant. De plus, avec la loi de la concurrence actuelle au Canada, les éditeurs ne peuvent négocier des accords avec les plateformes pour obtenir des compensations financières. La loi C-18 permettra donc aux médias de négocier des accords avec les plateformes comme Google ou Facebook.

Des accords entre les plateformes et les éditeurs de presse : est-ce possible ? L’exemple de Google 

Depuis l’annonce du projet de loi C-18 au Canada, les parties prenantes ont des avis divisés. La majorité des médias s’entendent pour dire qu’une négociation collective des accords avec les plateformes serait le plus équitable, surtout pour les médias plus petits et/ou indépendants. Cela permettrait de rééquilibrer les rapports de pouvoir actuels en donnant plus de poids aux médias face aux géants du Web. 

Une crainte est toutefois soulevée par les médias : si aucun ou peu d’accords ne sont passés, ils perdront la majorité de leur lectorat et de leur publicité. En effet, Google et Facebook contrôlent le marché de la publicité en ligne dont ont besoin les éditeurs et journaux pour rejoindre leurs publics.

Cette crainte générale s’est révélée bien réaliste lorsque durant les premières négociations des accords entre Google et les éditeurs de presse européens, ce premier “a intégré à la négociation ses propres initiatives commerciales” (revue européenne des médias et du numérique).

Lors des premières négociations, Google passe un accord avec l’APIG (Alliance de la presse d’information générale) qui donne un avantage aux éditeurs qui souhaitent joindre le nouveau dispositif de nouvelles de la plateforme : News Showcase. Les 3 grands quotidiens généralistes français (Le Monde, Libération et Le Figaro) s’engagent immédiatement, obtenant ainsi des avantages tels que des renversements plus conséquents comparé de ce que tous les autres éditeurs reçoivent en termes de rémunération au titre de droit voisin uniquement. L’Autorité de la concurrence dénonce cet accord et impose à Google une amende de 500 millions d’euros, pour manque de bonne foi, vis-à-vis des éditeurs.

Libre accès à l’information et droits voisins : quels impacts ?

Bien que ce soit une des valeurs centrales du Web, le libre accès à l’information semblait de plus en plus problématique du côté des éditeurs de presse, qui ont vu une baisse significative dans leur chiffre d’affaires dû à une grande perte de leur lectorat. Ils se sont donc battus, depuis plusieurs années, afin d’être inclus dans les législations concernant les droits voisins, et de se faire rémunérer lors de l’utilisation commerciale de leurs œuvres par les plateformes. 

Le problème soulevé par certaines plateformes comme Google et Facebook est que d’un côté le libre accès à l’information cesserait d’exister dans sa forme originale et deviendrait un accès restreint avec la fin de la publication d’articles en full texte et l’apparition d’extraits uniquement. Avec ces législations, certains pays n’ayant pas obtenu les droits de diffusion pourraient se voir refuser l’accès aux articles, ce qui entraverait la libre circulation de l’information. D’un autre côté, il serait plus difficile pour les plateformes de contrôler et de vérifier quels articles sont mis en avant afin d’éviter les fake news et par conséquent la propagation de désinformation, car cela dépendrait des accords passés.

Les droits voisins ont donc un impact direct sur l’accès à l’information dans le Web. La question est de savoir si les législations mises en place sauront, ou non, répondre aux enjeux soulevés à la fois à propos de la viabilité économique du journalisme, et de la libre circulation et libre accès de l’information.

cecilem

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