Les droits voisins à l’ère numérique : comment les plateformes de streaming musical appliquent-elles les droits voisins, et de quelle manière les acteurs de l’information sont-ils impactés par la législation en vigueur ? 

Billet de blog rédigé par Simona Müller (HEG) et Federico Montezuma (HEG).

Définition des droits voisins

Par droits voisins, on désigne un droit de la propriété intellectuelle se rattachant au droit de la propriété littéraire et artistique. Les droits voisins sont des droits dont bénéficient les personnes ayant participé au processus de création d’une œuvre, mais qui ne sont cependant pas considérées comme étant les auteurs principaux de cette œuvre. Ces personnes jouissent d’un droit d’exploitation sur l’œuvre, et peuvent demander une rémunération adéquate et encadrée par la loi.

Au niveau international, les droits voisins ont initialement été protégés par la Convention de Rome de 1961. L’apparition d’internet, ainsi que les innovations technologiques et sociétales, ont conduit à l’édification de nouvelles directives internationales. Signé en 1996, le Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes a permis d’adapter les droits des producteurs et des artistes-interprètes au nouveau contexte digital.

Droits voisins et plateformes de streaming musical

Le développement des plateformes de streaming musical, comme le service suédois de streaming Spotify, le géant américain Apple Music ou encore la plateforme française Deezer, a radicalement impacté la situation des artistes-interprètes. En dépit des opportunités qu’offre le streaming, son écosystème est injuste, faisant l’objet de dénonciations récurrentes par de nombreux artistes et associations au niveau international. En Europe, la loi évolue progressivement : les droits des artistes-interprètes ont été consolidés par la directive (UE) n° 2019/790.

Dans le domaine de la musique en ligne, la situation des artistes-interprètes n’en demeure pas moins débattue. Au cœur des discussions se trouve la problématique de la redistribution des revenus par les plateformes de streaming. Les artistes-interprètes, pourtant indispensables à ces plateformes, ne sont pas correctement rémunérés pour leur travail.

Le droit de la mise à la disposition des usagers est prévu à la fois au niveau européen et international. Les associations de gestion collective représentant les artistes-interprètes exercent un rôle restreint en matière de streaming. Généralement, ces derniers font valoir ce droit de façon individuelle, en signant des contrats avec les exploitants. La rétribution des artistes-interprètes est dépendante des conditions indiquées dans ces contrats ; elle dépend également de la façon, sujette à controverse, dont les plateformes de streaming comptent les redevances.

Les artistes-interprètes disposent du droit exclusif d’autoriser la mise en ligne de leurs prestations, de façon à ce que chaque usager ait la possibilité d’accéder à celles-ci. Ce droit est applicable aux diffusions sur les plateformes de streaming, lesquelles offrent des services à la demande et interactifs.

Actuellement, la diffusion en streaming se fonde sur une gestion individuelle des droits. Il existe plusieurs modèles contractuels, mais en général le schéma est le suivant : dans le cadre d’un contrat d’enregistrement exclusif, les artistes-interprètes abandonnent leurs droits au producteur et sont rétribués de façon proportionnelle. La rémunération du streaming dépend ainsi du taux indiqué dans le contrat et du nombre de streams individuels cumulés par les artistes-interprètes, auxquels est versée une avance. Celle-ci sera retranchée des futures redevances, en particulier les redevances provenant des plateformes de streaming. Cependant, en cas de redevances peu élevées, la récupération de l’avance prend plus de temps, ce qui peut s’avérer préjudiciable aux artistes-interprètes, qui ne toucheront aucune redevance jusqu’à ce que l’avance soit recouvrée. Parfois, les montants qui n’ont pas été récupérés après un certain laps de temps sont annulés par les labels.

Un second niveau contractuel existe en parallèle du contrat entre le producteur et l’artiste-interprète. Le producteur, dès lors que lui ont été cédés les droits de l’artiste-interprète et qu’il est en possession de ses droits voisins à lui, va négocier plusieurs accords avec les plateformes de streaming concernant l’exploitation des enregistrements. Le versement d’avances et de paiements minimums qui ne peuvent pas être récupérés sont négociés par les maisons de disques. Un surplus de revenus, au profit des maisons de disques, advient quand ces montants (versement d’avances et paiements minimums) ne sont pas recoupés avec les redevances effectivement touchées. Les maisons de disques affirment partager ce surplus de revenus avec les artistes-interprètes. Dans le cas où ceux-ci ont la propriété de leurs enregistrements et sont indépendants, ils signent un contrat avec un distributeur numérique ou avec un agrégateur. Les redevances perçues par les artistes-interprètes sont ainsi dépendantes des conditions mentionnées dans ce deuxième type de contrat. Les agrégateurs, dont le rôle se limite à fournir les enregistrements aux plateformes, proposent le plus souvent des contrats sans marge de manœuvre pour les artistes-interprètes, qui ne peuvent en négocier les conditions.

Il apparaît donc que les artistes-interprètes ne sont pas directement liés aux plateformes de streaming musical. Concernant les artistes-interprètes n’ayant pas conclu un contrat d’enregistrement exclusif, ils sont rétribués selon un forfait ; ils ne sont pas rémunérés en plus pour la diffusion de leurs prestations sur les plateformes.

Un grand nombre de plateformes de streaming musical recourent actuellement au même système afin de distribuer les revenus entre les différents titulaires de droits. Il s’agit d’un système centré sur le marché (Market Centric Payment System, MCPS), c’est-à-dire que les gains des abonnements sont répartis entre les ayants droit d’après le ratio suivant, à savoir le nombre de streams générés sur leur catalogue par rapport au nombre total de streams générés sur la plateforme durant une période définie. Or, le MCPS présente au moins deux désavantages. En premier lieu, les abonnés ne paient pas seulement pour les artistes qu’ils écoutent : une partie des paiements des abonnés sont en effet destinés à des artistes qu’ils n’écoutent pas. Ce modèle profite largement aux propositions artistiques bénéficiant d’une audience fortement engagée, tout en contribuant à augmenter significativement les revenus du streaming des morceaux écoutés par les usagers intensifs des plateformes de streaming musical. Secondement, un tel système n’est pas favorable à l’augmentation des gains : il est même possible que les redevances diminuent si les recettes générées par les abonnements ne progressent pas plus vite que le nombre de streams.

De plus en plus critiqué, le MCPS pourrait de ce fait être remplacé par un autre système, non plus centré sur le marché mais sur l’utilisateur (User Centric Payment System, UCPS). Ce second modèle se veut davantage équitable, puisqu’il tend à rapprocher la réalité de l’écoute à la répartition des revenus : les abonnements des usagers rémunèrent exclusivement les artistes-interprètes qu’ils écoutent. L’UCPS est aussi plus équitable pour les artistes, dans la mesure où il empêche la concentration des revenus vers les courants musicaux les plus en vogue et donc les plus écoutés. Comme le montre le graphique ci-dessous, l’adoption de l’UCPS pourrait notamment favoriser, en termes de revenus, la musique classique, le hard rock, le blues, le pop rock et la musique disco, aux dépens du rap, du hip hop, de l’afrobeat, du new age ou encore du R&B.

Ce système est pourtant lui aussi critiquable, car il ne réussit pas à rétribuer justement les artistes-interprètes. Tout d’abord, l’UCPS ne change pas fondamentalement le niveau de rétribution touchée par ces derniers. Ensuite, il n’apporte aucune solution à la problématique des artistes d’accompagnement : payés selon un forfait, ceux-ci ne toucheraient pas une rémunération supplémentaire pour l’usage de leurs services sur les plateformes. Il faudrait également que soient à nouveau négociées les licences conclues entre les producteurs et les plateformes, impliquant que les producteurs consentent au changement de système. Le MCPS étant actuellement au centre des accords entre les plateformes et les producteurs, il paraît improbable que les producteurs acceptent un modèle – l’UCPS – qui leur serait préjudiciable. Finalement, l’adoption et l’application de l’UCPS pourraient se révéler onéreuses.

La loi DADVSI

 La loi DADVSI est une législation française découlant de la transposition d’une directive européenne sur les droits d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. Adoptée en 2006, elle vise à réguler l’utilisation des œuvres protégées par le droit d’auteur à l’ère numérique. Cette loi introduit des mesures pour lutter contre la contrefaçon et les violations des droits d’auteur, notamment en imposant des sanctions pour la distribution de logiciels permettant de contourner les mesures de protection (DRM) et pour la mise à disposition non autorisée d’œuvres protégées.

L’un des principaux aspects de cette loi concerne la copie privée, reconnaissant le droit des utilisateurs à effectuer des copies strictement pour un usage personnel. Cependant, cette liberté a été assortie de limitations, en particulier lorsque les œuvres sont protégées par des DRM. Ces DRM, visant à empêcher la contrefaçon, ont été encadrés par la loi, mais leur présence a également restreint certains droits des utilisateurs, suscitant des débats sur l’équilibre entre protection des droits d’auteur et liberté individuelle.

Par ailleurs, la DADVSI a étendu le champ du dépôt légal pour inclure la conservation des sites web, contribuant ainsi à l’archivage du web. Cependant, cette extension du dépôt légal a dû respecter scrupuleusement les droits d’auteur et les conditions de reproduction des contenus archivés.

Un autre point sensible était les sanctions introduites par cette loi en cas de contournement des DRM ou de violation des droits d’auteur. Les peines sévères, telles que l’emprisonnement et les amendes élevées, ont soulevé des préoccupations quant à leur impact sur la liberté d’expression et d’accès à l’information.

Au-delà de ces aspects juridiques, la DADVSI a été au cœur de débats sociaux et politiques. Elle a suscité des critiques concernant la liberté sur internet, la régulation des logiciels libres et la protection des droits individuels dans un contexte numérique en constante évolution.

En somme, la loi DADVSI a marqué un tournant dans la législation française sur le droit d’auteur dans le contexte numérique, mais ses implications ont été sujettes à des controverses et à des débats passionnés quant à son équité et son impact sur les libertés individuelles et la circulation de l’information.

L’impact de la DADVSI sur les spécialistes de l’information

La loi DADVSI a eu un impact significatif sur les professionnels de l’information, notamment ceux évoluant dans les secteurs de la bibliothéconomie, de l’édition, et de la gestion des contenus numériques.

Pour les bibliothécaires et les archivistes, cette loi a modifié les règles entourant le dépôt légal. Elle a élargi les obligations de conservation en incluant la sauvegarde des sites web, devenant ainsi un enjeu majeur pour les professionnels chargés de la préservation du patrimoine documentaire. Cela a impliqué de nouvelles méthodes de collecte et de stockage des informations en ligne, suscitant des questionnements sur les modalités de préservation à long terme et sur la consultation de ces archives tout en respectant les droits d’auteur.

Dans le domaine de l’édition, la DADVSI a eu un impact sur la manière dont les œuvres sont publiées et distribuées. Les éditeurs ont dû prendre en compte les mesures techniques de protection imposées par la loi, souvent via l’utilisation de DRM, pour sécuriser les contenus contre la contrefaçon. Cela a eu des répercussions sur les formats et les modalités de diffusion des œuvres, créant des défis en termes de compatibilité et d’accessibilité pour les lecteurs.

Quant aux professionnels de la gestion des contenus numériques, cette loi a influencé leur travail quotidien en termes de conformité aux réglementations relatives aux DRM et à la copie privée. Ils ont dû adapter leurs pratiques pour garantir que les contenus qu’ils gèrent respectent les droits d’auteur tout en permettant un accès approprié aux utilisateurs finaux.

La DADVSI a ainsi profondément impacté les pratiques et les responsabilités des professionnels de l’information, les obligeant à naviguer dans un paysage juridique en évolution constante et à trouver un équilibre entre la protection des droits d’auteur et la facilitation de l’accès à l’information pour le public.

Dans tous les cas, les professionnels de l’information, tels que les bibliothécaires et les archivistes, se trouvent confrontés à des défis importants avec l’avènement des droits voisins. Leur travail consiste généralement à collecter, organiser et fournir des informations, y compris des œuvres protégées par ces droits. La gestion des restrictions d’accès imposées par ces lois devient un aspect crucial de leur quotidien. Cela peut signifier devoir restreindre l’accès à certaines ressources en ligne ou négocier des licences pour garantir que les documents et les archives qu’ils proposent sont conformes à la législation.

Pour les journalistes et les éditeurs, l’impact se manifeste également dans leur couverture médiatique. Avec l’évolution constante des lois sur les droits voisins, ils doivent être attentifs aux débats juridiques et aux réformes en cours, en particulier dans des secteurs comme le streaming musical. Cette couverture nécessite une analyse approfondie pour informer le public des implications de ces lois sur les artistes, les plateformes de streaming et même les consommateurs. En parallèle, ils jouent un rôle crucial dans l’éducation du public, expliquant comment ces lois affectent la création, la distribution et la consommation des œuvres protégées.

Au-delà de ces professions spécifiques, ces lois imposent un besoin constant d’actualiser les ressources et la documentation utilisées dans le domaine de l’information. Les bibliothèques, les bases de données et autres archives doivent être continuellement mises à jour pour inclure des informations pertinentes sur les droits voisins, offrant ainsi aux chercheurs et aux utilisateurs des références complètes et conformes aux lois en vigueur. Certains professionnels de l’information deviennent également des acteurs de plaidoyer, enquêtant sur les disparités de rémunération entre artistes et créateurs, et faisant pression pour des réformes législatives visant à mieux protéger leurs droits.

Dans l’ensemble, ces lois transforment la façon dont les professionnels de l’information gèrent, accèdent et partagent des œuvres protégées. Elles exigent une adaptation constante des pratiques professionnelles pour garantir la conformité légale et la diffusion d’informations pertinentes et accessibles.

Pour en savoir plus :

https://www.bridgermusic.io/blog-fr/droits-dauteur-droits-voisins [consulté le 31 octobre 2023].

https://www.wipo.int/wipo_magazine/fr/2019/05/article_0001.html [consulté le 6 novembre 2023].

https://books.openedition.org/puam/5910 [consulté le 13 novembre 2023].

https://crefovi.com/Intellectual%20property%20magazine.pdf [consulté le 14 novembre 2023].

https://avoloi.fr/blog/streaming-droits-artistes/ [consulté le 16 novembre 2023].

https://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_au_droit_d%27auteur_et_aux_droits_voisins_dans_la_soci%C3%A9t%C3%A9_de_l%27information [consulté le 19 novembre 2023].

https://www.cairn.info/revue-multitudes-2006-1-page-5.htm [consulté le 19 novembre 2023].

 

 

 

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